Les formalités de déclaration à l'administration
Pour bénéficier de la personnalité juridique, votre association devra être déclarée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Cette déclaration doit être faite par les personnes chargées de l’administration de l’association.
Le contenu du dossier
Le dossier de déclaration comprend
1. La déclaration établie par écrit sur papier libre en 1 exemplaire.
- Elle doit être datée et signée par tous les administrateurs et directeurs.
- Elle indique le nom de l’association, son objet, l’adresse du siège social et les éventuels établissements secondaires, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association.
- Si une personne morale figure parmi ces personnes, le nom de la personne physique qui représente cette personne morale.
2. Une attestation relative à l’établissement du siège social comprenant l’accord du propriétaire ou du locataire des lieux.
3. Un exemplaire des statuts.
4. Un registre coté et paraphé par la personne chargée de représenter l’association : Ce registre est destiné à inscrire les modifications ultérieures des statuts et les changements qui surviendront dans la direction ou l’administration de l’association.
5. Une demande d’insertion au Journal Officiel, souvent imposée par l’Administration, bien qu’elle puisse être formulée directement.
A NOTER
Dans les 5 jours du dépôt de votre déclaration à la préfecture /ou à la sous-préfecture /ou de son envoi par la poste, un récépissé de dépôt de la déclaration doit vous être délivré.
Ce qu'il faut déclarer à la préfecture ou à la sous-préfecture
1. Les changements de personnes chargées de l’administration, avec mention des noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités, professions et domiciles,
2. Les nouveaux établissements fondés,
3. Les acquisitions ou aliénations immobilières conclues par l’association,
4. Les modifications de statuts.
La publicité au Journal Officiel
Elle permet d’obtenir la personnalité morale, c’est-à-dire des droits analogues à ceux des individus.
Elle doit intervenir dans le délai d’1 mois à compter du jour de la déclaration. En pratique, la préfecture ou la sous-préfecture vous invite à utiliser des imprimés intitulés “Demande d’Insertion au Journal Officiel” et se charge de les transmettre à la Direction des Journaux Officiels.
Une fois la publication intervenue, conservez 1 exemplaire du Journal Officiel : c’est à partir de là que l’association peut agir comme une association déclarée.
Nos conseils
- Les associations reconnues d’utilité publique sont soumises à des règles particulières. La demande doit être déposée auprès du Ministère de l’Intérieur, bureau des Associations, place Beauveau, 75008 Paris.
- La procédure de reconnaissance et les compétences sont complexes : n’hésitez pas à vous renseigner, soit directement auprès de nos experts bancaires, soit auprès de votre préfecture ou sous-préfecture.
- Il existe des associations soumises à des règles propres, telles les associations sportives, les associations de défense des consommateurs, les associations aéronautiques, de parents d’élèves, de jardins d’enfants ou haltes-garderies, de tourisme, de voyage...
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